La mitoyenneté désigne une forme de copropriété entre deux propriétaires de parcelles adjacentes, concernant la clôture, la haie, le mur ou le fossé qui les sépare.
L’origine de la mitoyenneté :
– par la construction à frais partagés
– via la prescription acquisitive trentenaire (le propriétaire doit démontrer qu’il agit en tant que propriétaire pour l’objet concerné (mur, haie)
– par l’acquisition volontaire ou forcée (succession)
Il peut souvent s’avérer complexe, en cas de désaccord entre voisins, de définir si le mur en question est mitoyen (en absence de titre). La loi établit des présomptions. Par exemple, on pourra déterminer jusqu’à quelle hauteur un mur est considéré comme mitoyen ou qui détient la propriété d’un mur mitoyen sur un terrain non clôturé, etc.
Il est possible à tout moment de solliciter l’acquisition de la copropriété d’un mur privatif construit par le voisin, moyennant une compensation.
Cette requête peut être formulée par lettre recommandée ou par une sommation d’huissier. Le voisin ne peut pas s’y opposer !
Les droits et devoirs des copropriétaires
Tout propriétaire a la possibilité de construire contre son mur mitoyen, à condition d’obtenir un accord écrit de son voisin.
Concernant une haie mitoyenne, chaque voisin a le droit de récolter la moitié des fruits ou des fleurs de cette clôture.
Il est important de noter que chaque propriétaire peut exiger l’arrachage des arbres, même si cela va à l’encontre du souhait du voisin, ce droit étant imprescriptible !
Chaque propriétaire doit veiller à l’entretien, à la réparation, ainsi qu’à la réfection ou à la reconstruction de l’élément de la mitoyenneté.