Plantations, entretiens : la réglementation

C’est le code civil qui fixe la réglementation en matière de plantation et d’entretiens. Il est important de se renseigner auprès de sa mairie mais voilà quelques obligations à respecter.

Distance de plantation

Les végétaux voués à dépasser 2 mètres de haut ne doivent pas être plantés à moins de 2 mètres de la limite séparative de votre jardin et de celle de votre voisin.

Pour les autres végétaux, la limite est de 50 cm.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre, la hauteur se mesure du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut demander l’abattage ou l’élagage de vos arbres. Il peut même vous demander de l’arracher si l’arbre menace de s’effondrer sur son terrain ou sa maison.

Entretien

Il est obligatoire d’entretenir ses arbres et toutes ses plantations si des branches font une visite chez votre voisin… il vous faudra alors élaguer pour ne pas que vos végétaux empiètent sur le jardin d’à-côté. Cela vaut pour les branches mais aussi pour les racines !

Vos plantations ne doivent pas non plus empiéter sur le domaine public. La distance minimum requise est également de 2 mètres entre votre arbre et l’espace public (rue, passage public…) mais elle est variable : renseignez-vous auprès de la mairie.